Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Orange SA propose aux internautes, depuis le site Internet d’Orange accessible à l’adresse URL www.orange.fr, (ci-après dénommé le « Site Orange ») le collectif, un espace d’information et de communication accessible à http://lecollectif.orange.fr Le collectif est un service (ci-après dénommé le « Service ») qui permet à l’utilisateur (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») d’accéder à des contenus sur des thématiques diverses pour les consulter et/ou déposer des commentaires avec les autres Utilisateurs et/ou répondre aux commentaires des autres Utilisateurs. Le Service permet donc à l’Utilisateur de réagir aux contenus proposés sur le Service, en publiant des commentaires ou faisant des suggestions.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU »).

ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux CGU que l’Utilisateur accepte expressément lors de l’accès au Service ainsi qu’aux règles générales de conduite et d’usage de l’Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l’url http://lecollectif.orange.fr/charte-des-commentaires), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrante des CGU.

L’utilisation du Service entraine l’acceptation pleine et entière des CGU.

Orange SA se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment.

En cas de non respect par un Utilisateur des CGU,  Orange SA se réserve de plein droit d’interrompre de manière temporaire voire de refuser de manière définitive l’accès au Service conformément aux dispositions des présentes.

Cette interruption ou cette suspension ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur de la part d’Orange SA.

L’Utilisateur atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux CGU.

La consultation du Service  et la signalisation d’un contenu illicite sont ouvertes à tous.

ARTICLE 2- DEFINITION

Dans les CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

1. Utilisateur 
Personne physique ayant accès au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

2. Contenus
L’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service (et notamment tous pseudonymes, textes, liens…).

3. Service 
Le Service « Le collectif », édité par le GIE Orange Portails et proposé par Orange SA est accessible depuis l’url http://lecollectif.orange.fr, et le cas échéant depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir.

4. Site Orange 
Site édité et opéré sous la responsabilité du GIE Orange Portails et exploité par Orange SA, accessible sous l’URL www.orange.fr et le cas échéant depuis toutes applications

ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE

1. Pré requis techniques 

Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Site Orange, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un terminal mobile compatible, ainsi que de tout outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

2. Consultation du Service 

Pour pouvoir accéder au Service pour consulter les Contenus proposés dans le cadre du dit Service, l’Utilisateur n’a pas besoin de s’authentifier préalablement ni de s’être  créé au préalable un pseudonyme Le Service est accessible depuis un mobile ou une tablette, uniquement à des fins de consultation

3. Participation au Service 

L’Utilisateur peut, dans le cadre de l’utilisation du Service sur un ordinateur, poster des commentaires, des Contenus ou faire des suggestions sur le et/ou les Contenus proposés au sein du Service. Pour pouvoir déposer des commentaires et faire des suggestions dans le cadre du Service, l’Utilisateur, doit s’être préalablement créé une adresse mail.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est accessible via les thématiques et la page d’accueil du Site Orange.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable des commentaires et des Contenus qu’il dépose dans l’espace réservé  aux commentaires et aux Contenus proposé dans le cadre du Service.

A ce titre, les commentaires et les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des CGU. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du Service, de la marque Orange et/ou du Groupe Orange.

Ainsi l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun commentaire ni aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne:

  • des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents);
  • d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des commentaires et/ou des Contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image);
  • des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
  • des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité;
  • des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence;
  • des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit;
  • des propos et/ou des images à caractère pédophile ;
  • des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative.

L’Utilisateur s’engage à respecter la Charte des commentaires accessible à l’url http://lecollectif.orange.fr/charte-des-commentaires

ARTICLE 6 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service.

Dans le cas où la responsabilité civile d’Orange SA serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Orange SA pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES DE ORANGE SA

Orange SA décline toute responsabilité :

– sur les commentaires et les Contenus déposés par les Utilisateurs dans le cadre du Service et l’utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite des dits commenta       ires et Contenus .Orange SA ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque commentaire, Contenu ou comportement d’un tiers qui serait menaçant, diffamatoire, obscène, agressif ou illégal, ou d’une quelconque atteinte aux droits d’autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle. A cet effet, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la reproduction, la diffusion, la modification et/ou la mise à disposition au public d’œuvres de l’esprit, de marques, d’enregistrements phonographiques ou de vidéogrammes, tels que sons, images, photos etc. protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans autorisation des titulaires de ces droits, constitue une contrefaçon susceptible de poursuites pénales.

En cas de commentaire ou Contenu manifestement illicite porté à la connaissance d’Orange SA, celle-ci pourra suspendre ou fermer sans délai l’accès au commentaire ou Contenu concerné les conditions précisées aux présentes.

Orange SA est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

ARTICLE  8 : DELIVRANCE DU SERVICE : EVOLUTION, SUSPENSION, ARRET

Orange SA se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Orange SA se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

ARTICLE 9 – MODERATION ET RESOLUTION DES LITIGES

1 . Modération du Service 

Conformément à l’article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Orange SA met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données manifestement illicites faisant notamment, mais non limitativement, l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal.

Les commentaires ou Contenus déposés sur le Service font l’objet d’une modération à posteriori. Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en article 5 des présentes.

Dans l’hypothèse où Orange SA recevrait une plainte d’un tiers concernant le commentaire ou Contenu d’un Utilisateur, la procédure suivante pourra être mise en œuvre :

  1. Orange SA pourra suspendre conformément aux présentes dispositions de cet article  la mise en ligne du commentaire ou du Contenu et/ou inviter l’Utilisateur à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige.
  2. Orange SA informera l’Utilisateur de l’existence d’une réclamation en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits et/ou autorisations dans un délai donné.
  3. L’Utilisateur devra alors tenir Orange SA informée de l’évolution de ses relations avec le tiers plaignant.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par Orange SA dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l’Utilisateur des courriers électroniques d’informations. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à Orange SA et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange SA, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon l’article 40 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur peut exercer ce droit d’accès et de rectification directement sur le site www.lecollectif.Orange.fr. Orange SA peut être amené à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Orange SA, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 12 : MARQUE ET DROITS D AUTEUR

Orange SA est seul propriétaire des, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données, droit d’auteurs utilisés dans le cadre de l’exploitation du Service en tant qu’éditeur du Service.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire lesdit éléments sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que se soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

ARTICLE 13 CESSIBILITE

Il est interdit à des Utilisateurs de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes CGU. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes CGU, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée du fait des Contenus mis en ligne.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont nulles ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les CGU représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l’adresse suivante :

Orange SA
Support  Le collectif
OPF – DCOF
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL

Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.

>> Télécharger les CGU